Euro Détachement

L'inspection nationale du travail de la République de Lituanie (ci-après désignée INT) est un bureau de liaison chargé de la mise en œuvre de la Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

Aux fins de la mise en œuvre de ladite Directive, l'INT utilise le système d'informations du marché intérieur (ci-après désigné "Système IMI") qui est un outil très utile pour recevoir des informations adéquates de la part des autorités des pays hôtes.

La mission du Service national des frontières consiste à protéger les frontières de l'État sur terre et en mer. Dans le cas d'espèce, des représentants du Service national des frontières ont patrouillé sur le territoire du port maritime.
Au cours de l'inspection d'une société lituanienne, les inspecteurs du Service national des frontières ont constaté la présence de quatre citoyens ukrainiens sur le lieu de travail. Ni ces travailleurs ni l'employeur n'avaient de permis de travail temporaire. Le permis de travail temporaire est un document obligatoire pour les ressortissants d'États non membres de l'UE qui souhaitent travailler en République de Lituanie.

D'après le code du travail lituanien, un travailleur étranger sans permis de travail sera considéré comme un travailleur illégal même s'il a l'autorisation de résider dans le pays. Dans le cas présent, les citoyens ukrainiens ont justifié leur légitimité professionnelle en présentant des contrats de travail conclus avec une société estonienne.
Le responsable de la société lituanienne a expliqué que tous les ressortissants de pays tiers avaient des permis valables délivrés par les autorités estoniennes et qu'ils avaient été légalement détachés en République de Lituanie pour un travail temporaire.
En outre, les citoyens ukrainiens ont déclaré être légalement employés dans une entreprise ukrainienne et avoir été détachés en République d'Estonie.
Le Service national des frontières qui exprimait des doutes quant à la légalité du travail des Ukrainiens a transmis les documents pertinents à l'INT.

Aux fins de l'enquête sur la légalité des travailleurs étrangers, les inspecteurs du travail n'avaient aucun moyen légal de vérifier les documents appropriés sans l'aide des autorités étrangères compétentes. Comme les autorités lituaniennes n'étaient pas certaines que les documents collectés étaient conformes aux réglementations estoniennes (contrats de travail estoniens), l'INT a demandé aux autorités estoniennes de lui fournir des informations sur la légalité des contrats de travail estoniens par le biais du Système d'informations du marché intérieur.

Les autorités estoniennes ont envoyé une réponse via le système IMI indiquant qu'aucun des ressortissants des pays tiers désignés n'était employé par une société estonienne et qu'aucun formulaire E-101 n'avait été émis (la société estonienne était en effet un sous-traitant de la société lituanienne ; toutefois, ces citoyens étrangers n'étaient pas employés par cette société).