Euro Détachement

La France est à la fois un Etat de destination important de travailleurs détachés et un Etat d'origine de nombreux salariés détachés.

Au cours des cinq dernières années, le nombre de salariés en provenance d'autres Etats et ayant fait l'objet d'une déclaration de détachement en France a été multiplié par quatre.
(144 000 salariés détachés en 2011 contre 38 000 en 2006), avec une croissance particulièrement importante constatée entre 2010 et 2011 (+30% contre + 5% les deux années précédentes).
Les secteurs principalement concernés sont ceux de la construction (un tiers), l'industrie (un quart) et le travail temporaire (près d'un cinquième).

Le nombre de déclarations de détachement reçues par les services d'inspection du travail a augmenté de 17% sur un an.

En 2011, le Luxembourg, la Pologne et l'Allemagne totalisent, à eux trois, plus de la moitié des déclarations de détachement recensées en France.
Un tiers des déclarations est effectué par les six autres pays les plus déclarants (Roumanie, Portugal, Espagne, Belgique, Italie et Slovaquie).
En 2011, plus de 19 % des salariés faisant l'objet d'une déclaration de détachement en France sont de nationalité polonaise, devant les salariés de nationalité française (13%), détachés principalement par les entreprises de travail temporaire luxembourgeoises, et ceux de nationalité portugaise (11%).
Le nombre de salariés roumains et bulgares faisant l'objet d'une déclaration de détachement continue d'avoir une croissance forte (respectivement + 37% et +96%).

Les chiffres des contrôles des entreprises étrangères par les services de l'inspection du travail

En 2011, on estime entre 1 400 et 2 100 le nombre de contrôles d'entreprises étrangères effectués par les services de l'inspection du travail en France.
Près de 2 contrôles sur 3 concernent une entreprise qui a effectué une déclaration de détachement. 61% de ces contrôles concerne les secteurs du BTP et 18% celui du travail temporaire, puis vient l'agriculture (10%) et l'industrie (7%).
Près de 3 contrôles sur 4 d'entreprises n'ayant pas effectué de déclaration de détachement concernent le BTP (73%), puis l'agriculture et l'industrie (7% du total chacun).
Les principales fraudes détectées vont du défaut de déclaration de détachement au non-paiement de salaires, au dépassement des durées légales du travail, à la dissimulation d'activité, la dissimulation de salariés, le marchandage, le prêt de main d'œuvre illicite, voire l'abus de vulnérabilité.
81 procédures pénales ont été engagées, 19 rapports et 3 signalements au Parquet ont été effectués.

L'article 4 de la Directive 96/71 du 16 décembre 1996 relative au détachement de travailleurs prévoit la désignation d'un ou plusieurs bureaux de liaison dans chaque Etat membre pour permettre leur coopération en matière de surveillance des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés.

Cette coopération consiste en particulier à saisir les autres bureaux de liaison européens pour des échanges d'informations et de renseignements nécessaires aux investigations et aux enquêtes administratives effectuées par les services de contrôle, à apporter à ces services une assistance juridique et à diffuser de l'information sur le droit du travail applicable en matière de détachement de travailleurs et son interprétation.

Les bureaux de liaison des 27 Etats membres disposent d'une application informatique (IMI - système d'Information du Marché Intérieur) mise à disposition par la Commission européenne, permettant d'apporter des réponses plus complètes, mais également un raccourcissement des délais de traitement.

La mise en place de bureaux de liaison déconcentrés

Pour renforcer l'efficacité de cette coopération, la France a fait le choix de mettre en place, en plus du bureau de liaison national, à la DGT, disposant d'une compétence de principe, des bureaux de liaison déconcentrés en charge des échanges avec les pays frontaliers.

Ainsi, des accords de coopération bilatéraux ont été signés avec l'Allemagne, le Luxembourg, la Belgique, l'Italie et l'Espagne permettant la mise en place de bureaux de liaison déconcentrés :
- en DIRECCTE d'Alsace ;
- en DIRECCTE de Lorraine
- en DIRECCTE du Nord-Pas-de-Calais ;
- en DIRECCTE de Provence Alpes Côte d'Azur et Rhône-Alpes ;
- en DIRECCTE d'Aquitaine et Languedoc-Roussillon.

Ces bureaux de liaison déconcentrés sont compétents pour donner suite aux demandes concernant les entreprises du pays voisin intervenant sur les régions frontalières françaises concernées et inversement (cas des BL franco-espagnol et franco-italien) ou sur l'ensemble du territoire français (cas du BL franco-allemand, franco-belge et franco-luxembourgeois).

Les missions et modalités de saisine et d'échanges d'informations sont les mêmes pour l'ensemble des bureaux de liaison, national et déconcentrés.

Les intérêts de la mise en place d'un bureau de liaison déconcentré

Les bureaux de liaison déconcentrés mettent en place et développent leur propre réseau local, avec tous les interlocuteurs concernés.

Ils permettent ainsi aux services de contrôle de s'appuyer sur la proximité géographique et linguistique qui facilite les échanges et les contacts entre les administrations.

Ils diligentent, avec leurs homologues des pays voisins, des actions de prévention ainsi que des actions de contrôles coordonnées.

Ils élaborent des outils d'information relatifs à la législation sur le détachement et aux procédures de contrôle en vigueur dans le pays voisin.

Les informations obtenues par les bureaux de liaison

Les informations obtenues auprès du bureau de liaison étranger peuvent apporter des éléments complémentaires aux procédures des agents de contrôle, notamment pour caractériser les infractions de défaut d'établissement ou dissimulation d'emploi de salariés, d'emploi d'étrangers sans titre de travail, voire de prêt illicite de main d'œuvre ou marchandage.

Les demandes portent essentiellement sur la vérification de l'activité significative de l'entreprise étrangère dans son pays d'établissement, sur l'affiliation des salariés au régime de protection sociale, sur l'application des règles du détachement par les entreprises prestataires (respect du SMIC ou des salaires conventionnels, durée du travail, paiement des heures supplémentaires), sur le respect des obligations des entreprises de travail temporaire (contrat de mission et contrat de mise à disposition, garantie financière).

Elles font ressortir, en grande majorité, des situations de rémunération des travailleurs étrangers détachés sur le territoire français sans rapport avec le travail accompli.

Les chiffres de l'activité des bureaux de liaison

Le bilan d'activité des bureaux de liaison témoigne d'une augmentation des échanges. L'activité du seul bureau de liaison national a ainsi augmenté de près de 50% en un an.

En 2011, les Etats les plus sollicités par le bureau de liaison national sont la Roumanie (30% des demandes), la Pologne (16%), le Portugal, la Slovaquie, la Bulgarie et l'Espagne (7%).

Les secteurs les plus visés par ces interrogations sont le BTP (56%), mais aussi le Travail temporaire (18%) et l'Agriculture (12%).

Les corps de contrôle habilités à saisir les bureaux de liaison

Tous les agents de contrôle habilités à constater les infractions en matière de travail illégal peuvent saisir les bureaux de liaison :
- Les inspecteurs et contrôleurs du travail ;
- Les officiers et Agents de Police Judiciaire (Gendarmerie ou Police) ;
- Les agents des Impôts et des Douanes ;
- Les agents des organismes de sécurité sociale (URSSAF et MSA) ;
- Les officiers et agents assermentés des Affaires Maritimes ;
- Les fonctionnaires assermentés de l'Aviation Civile ;
- Les fonctionnaires ou agents chargés du contrôle des transports terrestres ;
- Les agents assermentés de Pôle Emploi

Les corps de contrôle à l'origine des demandes sont, de loin, les services de l'inspection du travail à raison de 76,5%.

Un Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), présidé par le Premier ministre, est chargé d'orienter la politique du Gouvernement en matière de lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques, qu'elles se rapportent aux prélèvements obligatoires et autres recettes des collectivités publiques ou aux prestations sociales. Lorsqu'il se réunit pour examiner les questions relatives à la lutte contre le travail illégal, ce Comité est dénommé Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI) et est présidé, en cas d'absence du Premier ministre, par le ministre chargé du travail.

Un comité local de lutte contre la fraude (CODAF), placé sous l'autorité des Préfets et des Procureurs et composé de représentants d'organismes locaux de protection sociale et de représentants de services de l'Etat a, par ailleurs, été mis en place dans chaque département.

Il existe, en outre, une Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude (DNLF), qui a pour missions :
- de coordonner les actions menées en matière de lutte contre la fraude par les services de l'État et les organismes intervenant dans le champ de la protection sociale,
- d'améliorer la connaissance des fraudes et de favoriser le développement des échanges de fichiers entre administrations concernées,
- de contribuer à la mise en œuvre d'une politique nationale de prévention et de communication,
- de piloter l'activité des comités opérationnels de lutte contre le travail illégal.
Elle assure le secrétariat du Comité national de lutte contre la fraude et de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal

La lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre de la prestation de services internationale figure parmi les cinq objectifs prioritaires définis dans le nouveau plan de lutte contre le travail illégal 2013-2015, présenté par le Premier ministre lors de la CNLTI le 27 novembre 2012.

L'action des services de contrôle en matière de lutte contre le travail dissimulé doit s'attacher plus particulièrement à poursuivre les fraudes organisées en matière de détachement de travailleurs, le recours à des statuts détournés de leur objectif et les situations frauduleuses conséquences de contrats de sous-traitance en cascade.

Le plan national d'actions renforce les moyens de formation, de coopération interinstitutionnelle et d'animation pour mieux faire face à cette délinquance complexe.

Il incite également les services de contrôle à utiliser les leviers d'action à leur disposition tant en matière de sanction des employeurs (notamment sanctions administratives) que de garantie du respect des droits sociaux des salariés lésés.

Le partenariat avec les partenaires sociaux, en matière de prévention du travail illégal

Depuis 1992, 17 conventions de partenariat ont été signées au niveau national en vue de lutter contre le travail illégal dans plusieurs secteurs (agriculture, sécurité privée, BTP, travail temporaire, déménagement, spectacles, …).

Afin de développer l'engagement des branches et des secteurs professionnels dans la lutte contre le travail, illégal, dans le cadre du nouveau plan de lutte contre le travail illégal 2013-2015, il est prévu un certain nombre d'actions visant à réactiver ces accords, en conclure de nouveaux dans d'autres secteurs et y associer davantage les organisations professionnelles et syndicales, mais également les collectivités publiques et les chambres consulaires.