Euro Détachement

L'inspection nationale du travail (PIP) est une instance désignée pour surveiller et contrôler le respect du droit du travail, notamment les réglementations sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail et les réglementations sur la légalité de l'emploi et autre activité rémunérée.

Missions :

• Surveillance et contrôle du respect du droit du travail, notamment les réglementations sur la santé et la sécurité
   
• Contrôle de la légalité de l'emploi
   
• Prévention, promotion et conseils
   
• Autres tâches (y compris la coopération avec les autorités en charge de la surveillance des conditions de travail et la coopération internationale)

Site Web

L'inspection nationale du travail est tenue de coopérer avec les bureaux de liaison des pays membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen en charge de la surveillance des conditions de travail et d'emploi.

Dès lors, notre inspection :

• fournit des informations sur des cas spécifiques de travailleurs détachés par des employeurs polonais vers d'autres pays de l'UE / de l'EEE, y compris les informations sur ces employeurs, les travailleurs détachés et leurs conditions de travail
   
• informe sur les violations confirmées des droits du travail des travailleurs détachés sur le territoire polonais par un employeur provenant d'un autre pays de l'UE/l'EEE
   
• spécifie les autorités de surveillance compétentes en charge du contrôle du marché du travail susceptibles de fournir les informations demandées.

De plus, en réponse à une demande écrite de la personne concernée, PIP fournit des informations sur les conditions de travail dites "minimales", conformément aux réglementations polonaises, qui devront être proposées aux travailleurs détachés dans notre pays.

Statistiques du Système IMI (juin 2013)

Depuis le 16 mai 2011 :

• PIP fournit des informations sur le détachement dans le cadre de la prestation de services par le biais du système d'informations du marché intérieur (IMI).
   
• L'échange de correspondance se fait dans les langues suivantes : anglais, allemand, français, espagnol, italien.
   
• Les réponses sont données dans un délai de 4 semaines (normes de coopération) (sous la direction de l'inspection générale du travail et des inspections départementales du travail).
   
• D'après les informations de l'UE, la Pologne est le pays qui reçoit le plus grand nombre de demandes d'informations sur le détachement (164 demandes au 31 décembre 2012).
   
• La coopération au sein du système IMI a concerné 228 dossiers dont 7 dossiers adressés par PIP à l'inspection du travail en Autriche, Belgique, Estonie, Finlande, Roumanie. Les autorités compétentes de 12 pays ont adressé des dossiers à l'inspection du travail polonaise par le biais du système IMI. 221 demandes ont été enregistrées :
  • France - 93 dossiers, Belgique - 92 dossiers, Autriche - 11 dossiers,
  • Finlande - 4 dossiers, Italie - 4 dossiers, Estonie - 4 dossiers,
  • Allemagne - 3 dossiers, Danemark - 2 dossiers, Norvège - 3 dossiers,
  • Slovaquie - 1 dossier, Pays-Bas - 3 dossiers, Luxembourg - 1 dossier.

En 2011, le plus grand nombre de dossiers a été adressé à l'inspection générale du travail par les bureaux de liaison des pays suivants : Belgique - 66 (55,5%), France - 24 (20,2%), Pays-Bas - 11 (9,2%), Finlande - 4 (3,4%), Italie - 3 (2,5%), Autriche -3 (2,5%).

Le nombre de dossiers adressé à PIP par des bureaux de liaison d'autres pays de janvier à décembre 2012 est indiqué ci-après : France -54 (41%), Belgique -51 (39%), Allemagne - 8 (6%), Autriche - 7 (5%), Pays-Bas- 6 (5%), autres pays - 6 (5%).

Autres données

En 2011, PIP a adressé 63 plaintes de travailleurs polonais à des bureaux de liaison d'autres pays membres de l'UE. Les plaintes incluaient :

• 29 plaintes de travailleurs détachés dans le cadre d'une prestation de services
   
• 24 plaintes de travailleurs qui ont commencé à travailler pour des employeurs étrangers (principalement par le biais d'agences pour l'emploi polonaises).

Nombre de travailleurs polonais en détachement vers des pays de l'UE/l'EEE d'après les formulaires E101/A1 :

• établis de janvier à décembre 2011
  au total : 227 930
  vers l'Allemagne : 125 804
   
• établis de janvier à décembre 2010
  au total : 265 605
  vers l'Allemagne : 113 615

Nombre de plaintes concernant des travailleurs détachés en 2011 : Finlande 1, Suède 1, Danemark 1, République tchèque 2, Belgique 5, France 6, Pays-Bas 8, Allemagne 16.

Les questions les plus courantes adressées à l'inspection nationale du travail sont les suivantes :

• Confirmation de l'existence de la relation d'emploi entre l'employeur et les travailleurs détachés
   
• Conduite d'activités professionnelles légales par l'employeur sur le territoire polonais
   
• Secteur des activités professionnelles de l'employeur
   
• Conduite des activités professionnelles significatives de l'employeur sur le territoire du pays de détachement
   
• Confirmation de l'inscription au registre du tribunal ou au registre central des activités professionnelles et aux archives / registre des activités professionnelles
   
• Information sur le personnel de direction de la société
   
• Conduite effective des activités professionnelles de l'employeur
   
• Date de constitution de la société
   
• Lieux et dates de détachement des travailleurs
   
• Services de travail intérimaire éventuellement proposés par la société et inscription, à ce titre, au registre des exploitants gérant des agences pour l'emploi
   
• Questions sur les conditions de travail des travailleurs, y compris les systèmes et normes du temps de travail, les droits au congé, la rémunération déclarée et payée, les prestations versées au titre du détachement

Principales difficultés rencontrées

1. Problèmes liés à l'échange d'informations
   • Procédure longue
      
   • Faible efficacité des activités menées par les deux inspections en coopération du point de vue des travailleurs déposant les plaintes
      
   • Réponse d'un bureau de liaison étranger à seulement quelques questions soulevées dans les plaintes et sans mention des autorités compétentes sur les autres questions qui ne relèvent pas de la compétence du bureau de liaison
   
    
2. Problèmes liés au contrôle – Détachement en Pologne
    
3. Problèmes avec la formulation des constatations
   • En Pologne, absence d'une personne autorisée à représenter un employeur procédant à un détachement devant les instances de contrôle (les réglementations polonaises n'imposent pas l'obligation de désigner un représentant des employeurs des pays de l'UE/l'EEE)
      
   • Absence de possibilité légale d'inviter un représentant de la société procédant au détachement depuis l'étranger (code des procédures administratives, art. 51 et suivants)
      
   • Absence de documents nécessaires pour formuler des constatations
      
   • Longue attente pour recevoir des informations fournies dans le cadre de la coopération entre les bureaux de liaison
   
    
4. Difficultés à appliquer des pénalités pour infraction
   • Absence de personne responsable des infractions en Pologne
   
    
5. Doutes sur les possibilités de reconnaissance des certificats sur la formation santé et sécurité au travail et des examens médicaux réalisés dans un pays de détachement

Conseils contribuant à une coopération efficace et fructueuse

• Prise en compte du fait que PIP pourra ne pas être en mesure d'envoyer une documentation détaillée relative au travailleur
   
• Réalisation d'une inspection conformément à ce qui est demandé, axée notamment sur les salariés dont les données ont été envoyées par PIP
   
• Dans la mesure du possible, remise de données qui faciliteront l'identification claire d'une société
   
• Suppression des procédures longues
   
• Remise de réponses exhaustives et complètes à des questions figurant dans les lettres adressées à des bureaux de liaison et, si toutes questions soulevées dans les demandes relèvent de la compétence d'un bureau de liaison, spécification des autorités compétentes
   
• Utilisation des informations figurant dans les registres suivants :
  Registre central des activités professionnelles et archives - Centralna Ewidencja i Informacja o Działalności Gospodarczej RP
  et
  Registre du tribunal national - Krajowy Rejestr Sądowy
  avant d'envoyer la demande d'information

L'autorité compétente pour fournir des données sur la sécurité sociale, pour confirmer si un employeur mène une activité significative et pour donner des informations sur le chiffre d'affaires de la société est ZUS :
Institut d'assurance sociale
(Zakład Ubezpieczeń Społecznych)
ul. Szamocka 3,5
01-748 Varsovie