Euro Détachement

Au Portugal, il existe une obligation de déclaration préalable au détachement 5 jours avant l'opération.

Cette déclaration préalable concerne les entreprises qui détachent des travailleurs vers d'autres pays de l'Union européenne.

Il n'y a pas au Portugal de déclaration préalable à effectuer pour détacher des travailleurs sur son territoire.

L'ACT a reçu en 2011 3.621 déclarations préalables de détachement des travailleurs. L'activé économique avec plus de déclarations :
Bâtiment : 2.176 déclarations (60,1%).

L'ACT a reçu en 2012 4.167 déclarations préalables de détachement des travailleurs. L'activé économique avec plus de déclarations :
Bâtiment : 2.263 déclarations (54,3 %).

Les demandes de renseignements auxquelles nous avons répondu en 2011 étaient de 14 en format papier:
- France: 8
- Espagne: 3
- Slovaquie: 1
- Pays-Bas: 1
- Slovénie: 1

Nous avons répondu en 2011 a 7 demandes sur IMI
- France: 3
- Belgique: 3
- Espagne: 1

Les demandes de renseignements auxquelles nous avons répondu en 2012 étaient de 3 en format papier:
- Belgique : 3

Nous avons répondu en 2012 à 66 demandes sur IMI
- France: 33
- Belgique: 24
- Autriche: 3
- Italie: 3
- Pays-Bas:1
- Norvège: 1

Trois inspecteurs ont accès au système IMI.

Les demandes d'information formulées via IMI sont reçues centralement par le bureau de liaison qui les transmet aux services de contrôle déconcentrés aux fins d'obtenir les éléments de réponse. Dès que le service de contrôle possède ces éléments il les renvoie au bureau de liaison qui répond sur IMI. Quand un inspecteur portugais souhaite faire une demande il l'envoie au bureau de liaison qui la formule sur IMI.

L'Autorité pour les Conditions du Travail a mis au point des accords bilatéraux afin de rapprocher les systèmes d'inspection avec l'Espagne, les Pays-Bas, la Bulgarie, la Pologne, la Roumanie, la Belgique et le Luxembourg.

Notre activité dans le cadre de ces accords est importante :

1. Accord d'échange d'information et de coopération entre l'inspection du travail et de la sécurité sociale d'Espagne et l'inspection du travail du Portugal (03 Octobre 2003).
   
   Selon les termes de l'accord, les deux systèmes d'inspection échangent des informations sur les déplacements de travailleurs à travers la frontière entre les deux pays, notamment, dans certains cas particuliers:
   • Travailleurs détachés dans le pays voisin dans le cadre d'une prestation de services ;
      
   • Travailleurs qui se déplacent tous les jours de l'autre côté de la frontière ;
      
   • Travailleurs qui se déplacent pendant une période de 2 ou 3 mois pour exercer une activité dans le secteur agricole.
   
   Les deux systèmes d'inspection ont décidé de cibler les interventions de contrôle dans les secteurs d'activité économique ou les irrégularités plus graves avaient été signalées : activités agricoles, travail forestier, construction civile.
   
   En 2010, s'est déroulé le Projet Accept (Appui à la Compétitivité et Qualité de l'Emploi Transfrontalier en Galice et au nord du Portugal) avec l'objectif principal de favoriser la compétitivité des entreprises et fortifier les conditions de la responsabilité sociale des entreprises en matière de travail transfrontalier au travers d'interventions de contrôle et de coordination conjointe entre les institutions de ces deux régions.
   Dans le cadre de ce projet ont été réalisées des visites d'inspection conjointes entre inspecteurs portugais et espagnols et des réunions auxquelles ont participé les syndicats.
    
2. Journées luso-espagnoles de sécurité sociale, Portalegre (Portugal) / Badajoz (Espanha) – 2012
   
   La Direction provinciale de Badajoz de la Communauté autonome d'Estrémadure et le centre du district de Portalegre ont organisé une réunion entre les deux services afin de promouvoir la connaissance des cadres juridiques applicables dans des domaines spécifiques de la sécurité sociale dans chacun des territoires, de motiver les circuits de communication finalement concertés et de la coordination pour prévenir, identifier et d'encadrer les comportements dits irréguliers imputables aux citoyens des deux pays circulation et de déplacement.
    
3. Accord d'échange d'information et de coopération entre l'ACT et l'inspection du travail et des mines du Luxembourg
   
   Dans ce cadre les deux inspections nationales du travail ont fait une action conjointe d'intervention sur des chantiers de la construction au Luxembourg au mois de juillet 2012.
   Ce genre d'actions a un rôle important à cause du grand nombre de travailleurs portugais au Luxembourg.

Dans le cadre des collaborations au plan national sont réalisées des visites d'inspection conjointes, notamment avec les administrations fiscales et de protection sociales, ciblées sur le développement des campagnes/actions ponctuelles.